Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toutes les commandes passées sur le site internet www.domaine-de-limagne.com. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur (ou internaute) est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.domaine-de-limagne.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La société PROGALIM se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le client final (ou internaute) est exclusivement un particulier et déclare acheter les produits à des fins personnelles. Il ne peut être en aucun cas d’une société, une entreprise ou une toute autre entité agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Ainsi, dans ce cadre précis, la société PROGALIM se réserve le droit de refuser une commande.
Les internautes sont conviés à nous contacter par téléphone au 04.73.33.42.00 (appel non surtaxé) pour toute question relative au site ou aux produits.
Article 1 – Identification de notre société
PRODUITS GASTRONOMIQUES DE LIMAGNE (PROGALIM)
SARL au capital de 147 645€
www.domaine-de-limagne.com
2 Chemin des Vionots
63720 CHAPPES – France
Mail : commercial@domaine-de-limagne.com
Tel : 04.73.33.42.00
SIRET : 383 262 631 000 13
RCS : 383 262 631
TVA : FR54383262631
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.domaine-de-limagne.com.
Les présentes conditions concernent tous les achats effectués par les internautes.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil tel que modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– Le prix du bien ou du service ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– Les modalités de paiement, de livraison ou de retrait de commande et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil ;
– La durée du contrat.
Article 4 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la SARL PROGALIM (www.domaine-de-limagne.com) et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté, avec la plus grande exactitude possible, sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids, ingrédients, valeurs nutritionnelles, conditions de conservation, conseils d’utilisation…). Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prix
La SARL PROGALIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les produits demeurent la propriété de la SARL PROGALIM jusqu’au complet paiement du prix.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 – Frais d’expédition et modalités de retrait
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Nous ne livrons qu’en France métropolitaine.
L’acheteur peut choisir de :
– Se faire livrer sa commande par Chronofresh (livraison réfrigérée) : livraison vers une adresse de destination en France métropolitaine de produits frais nécessitant le maintien de la chaine du froid. Le coût varie selon le poids de votre colis. Le montant de la livraison est indiqué sur le panier avant passation de la commande. La livraison sur les codes postaux de îles du littoral français et certaines zones de montagne n’est pas assurée.
– Retirer sa commande gratuitement (click and collect) le jour choisi au 2 Chemin des Vionots – 63720 CHAPPES du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Si l’acheteur ne se présente pas en boutique le jour du retrait, il pourra retirer sa commande dans un délai maximum de 24h.
Article 4 – Passation des commandes et disponibilité des produits
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet www.domaine- de-limagne.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 5 – Validation d’une commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Pour les commandes passées sur notre site internet vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL PROGALIM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SARL PROGALIM et ses clients.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales et valider le mode de paiement. Dans le cas d’un retrait des commandes au 2 Chemin des Vionots – 63720 CHAPPES (click and collect) l’acheteur devra indiquer la date à laquelle il viendra récupérer sa commande.
La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SARL PROGALIM par courrier électronique ;
– Et après encaissement par la SARL PROGALIM de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, la SARL PROGALIM se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter la SARL PROGALIM au 04.73.33.42.00 du lundi au vendredi du 08h00 à 18h00 (coût d’un appel local).
Article 6 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur de :
– L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– La signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04.73.33.42.00.
Article 7 – Confirmation de commande
La SARL PROGALIM fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant engagement exprès des parties.
Article 8 – Mode de paiement
Toutes commandes passées sur le site internet www.domaine-de-limagne.com sont des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé.
Le règlement des commandes passées sur le site internet www.domaine-de-limagne.com s’effectue par sur notre site internet par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Le paiement par carte bancaire s’effectue via un paiement sécurisé dont les données sont cryptées par les services de la Banque Populaire. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé « SystemPay Banque Populaire » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’acheteur garantit à la SARL PROGALIM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la validation du bon de commande. La SARL PROGALIM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout envoi ou tout retrait en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La SARL PROGALIM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison, un retrait ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La SARL PROGALIM a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel à la SARL PROGALIM une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la SARL PROGALIM des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 9 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiqué au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées uniquement en France par transporteur adapté au transport de denrées alimentaires réfrigérées (Chronofresh).
Après validation du paiement par carte bancaire, les commandes sont expédiées dans un délai de 5 jour ouvrable (du lundi au vendredi). Les jours fériés sont considérés comme un dimanche.
Article 11 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont valables dans des conditions normales de services (or cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site) et pour des envois effectués par notre transporteur habituel.
Les délais de livraison ou de retrait courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
À noter que les délais de livraison ou de retrait sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d’un retard inhabituel. Dans ces cas, la SARL PROGALIM s’engage à avertir l’acheteur par e-mail.
Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis…) nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de votre commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d’annuler votre commande.
De même en cas de grève des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.
La SAS Chronofresh livre vos produits frais et surgelés le lendemain de l’expédition de votre commande avant 13h (le lendemain des jours fériés la livraison peut prendre une journée supplémentaire) ou selon un créneau horaire de deux heures de J+1 à J+7.
Ces délais s’entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Article 12 – Retrait en click and Collect
Dans le cas où l’acheteur a opté pour un retrait en boutique (click and collect), ce dernier doit venir retirer sa commande au 2 Chemin des Vionots – 63720 CHAPPES le jour qu’il a indiqué lors de la passation de sa commande. Si l’acheteur ne se présente pas en boutique le jour du retrait, il pourra retirer sa commande dans un délai maximum de 24h.
Article 13 – Dates limites de livraison
Les délais indiqués à l’article 11 sont les délais de livraison habituellement observés. Nous nous engageons à livrer les commandes dans les 7 jours maximum suivant réception du règlement.
Article 14 – Service Après-Vente
• Droit de rétraction
Compte tenu de la nature fragile et altérable de certains produits, l’acheteur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, à l’exception des produits qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer.
À l’exception des produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, ou des produits descellés par l’acheteur qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de retrait de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés à l’état neuf, dans leur état d’origine et complets (emballage) permettant leur re-commercialisation et accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.domaine-de-limagne.com et en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
• Colis livrés hors délais
Un colis sera considéré comme livré hors délais s’il arrive chez le client au-delà du surlendemain de son expédition (hors dimanche et jours fériés). S’il arrive le lendemain de la date de livraison initialement prévue (livré en A pour C), le client doit accepter la livraison. Au- delà de se délais, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il doit laisser le colis aux mains du transporteur et en informer la société PROGALIM en contactant le service commercial (Le Domaine de Limagne, 2 Chemin des Vionots, 63720 CHAPPES – commercial@domaine-de- limagne.com – 04.73.33.42.00) afin de procéder au remboursement selon les modalités définies ci-après. L’acheteur doit également transmettre à la société PROGALIM le formulaire de rétractation (Annexe 2) dûment complété.
• Retour de colis
En cas de retour de colis, l’adresse fournie par le client était erronée ou le colis a été mis en instance. Le transporteur nous retournera le colis. Nous vous en avertirons dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client des frais de port applicables à la livraison de sa commande. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.
• Colis perdus/non arrivés
En cas de perte d’un colis (le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), la SARL PROGALIM s’engage à expédier à ses frais un second colis.
La société PROGALIM demandera alors au destinataire de lui fournir une preuve des démarches de réclamation effectuées auprès du transporteur et une attestation sur l’honneur indiquant la non-réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas où celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.
Si le second envoi n’arrivait pas à bon port, la SARL PROGALIM procéderait alors au remboursement de la commande initiale.
• Produits défectueux ou abimés
La société PROGALIM procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements ou photos utiles. A la suite de cela, la SARL PROGALIM pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés (le ré-envoi est à la charge de la société PROGALIM).
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre service commercial (Le Domaine de Limagne, 2 Chemin des Vionots, 63720 CHAPPES – commercial@domaine-de-limagne.com – 04.73.33.42.00) pour décrire précisément le problème rencontré et nous transmettre le formulaire de rétractation (Annexe 2) dûment complété.
Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai d’un mois suivant votre commande.
• Erreurs de préparation de commande
Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes avec notre service commercial (Le Domaine de Limagne, 2 Chemin des Vionots, 63720 CHAPPES – commercial@domaine-de-limagne.com – 04.73.33.42.00) pour décrire précisément le problème rencontré et nous transmettre le formulaire de rétractation (Annexe 2) dûment complété.
La SARL PROGALIM procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements ou photos utiles. A la suite de cela, la société PROGALIM pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.
Si la réponse est favorable :
– Le cas échéant, la SARL PROGALIM demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur ;
– Pour les produits non reçus par le client, ils seront soient remboursés soient réexpédiés à la charge de la SARL PROGALIM. La SARL PROGALIM disposera d’un délai de 48h, à la suite d’une réponse favorable, pour réexpédier les produits manquants.
• Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 11 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la SARL PROGALIM soit par bon d’achat, soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ;
– De5%sileretardestcomprisentre10et20jours;
– De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
– De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
– De50%entre60et90jours;
– De cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 15 – Transfert des risques
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 16 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL PROGALIM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la SARL PROGALIM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de PROGALIM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 17 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La société SARL PROGALIM, société à responsabilité au capital de 147 645 €, dont le siège social est situé au 2 Chemin des Vionots – 63720 CHAPPES, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT- FERRAND sous le n° 383 262 631, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (photographies, description des produits, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 – Informatiques et Libertés
La SARL PROGALIM collecte sur son site internet des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par la SARL PROGALIM sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site internet, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la SARL PROGALIM.
Les données du client sont conservées confidentiellement par la SARL PROGALIM pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la SARL PROGALIM intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la SARL PROGALIM peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site internet.
La SARL PROGALIM demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant la SARL PROGALIM. La SARL PROGALIM peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD), la SARL PROGALIM assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : commercial@domaine-de-limagne.com
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 21 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 25 – Médiation
À la suite d’une réclamation émise et si et seulement si le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La SARL PROGALIM relève du Médiateur SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION.
L’acheteur peut donc adresser sa réclamation à SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION.
– Par courrier à SAS MÉDIATION SOLUTION au 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST en précisant l’objet du litige, les noms, adresses et numéros de téléphone des parties ;
– Par le formulaire « Saisine du médiateur » disponible à l’adresse internet suivante : https://www.sasmediationsolution-conso.fr ;
– Par téléphone au 04.82.53.93.06
Article 26 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la SARL PROGALIM pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
